AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision portant grief aux tiers. Remise en cause par les tiers. Recevabilité (non). L. 10 juillet 1965, art. 42, al. 2 modifié

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision portant grief aux tiers. Remise en cause par les tiers. Recevabilité (non). L. 10 juillet 1965, art. 42, al. 2 modifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 décembre 1988 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Concorde » et autre). Les tiers sont en droit d'invoquer le grief que leur cause la décision d'une assemblée générale, néanmoins, ils ne sont pas recevables à la remettre en cause, cette faculté n'appartenant, en vertu de 1 article 42. alinéa 2, modifié, de la loi du 10 juillet 1965 qu'aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants (pourvoi c. Bordeaux 6 novembre 1986).

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N°6 . 1989-02-08


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