AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision renouvelant les fonctions du syndic. Annulation. Effet

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision renouvelant les fonctions du syndic. Annulation. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 décembre 1988 ; Sauvage). L'annulation dune assemblée générale de copropriétaires ayant, notamment, renouvelé les fonctions du syndic, fait perdre à celui-ci cette qualité et entraîne rétroactivement la nullité de la convocation d'une autre assemblée générale accomplie par lui en vertu de ce renouvellement (pourvoi c. Paris 17 février 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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