AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Donations entre époux. — Révocation. Obstacle à la révocabilité. Chèque bancaire libellé sans indication de somme. Présent d'usage. Caractérisation. Constatations nécessaires

Donations entre époux. — Révocation. Obstacle à la révocabilité. Chèque bancaire libellé sans indication de somme. Présent d'usage. Caractérisation. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1988 ; Bongiraud). Le demandeur en cassation ayant remis à la défenderesse, alors son épouse, un chèque bancaire libellé sans indication de somme, celle-ci l'avait complété en y portant une somme destinée à lui permettre d'acquérir une automobile, et le mari ayant fait opposition au paiement du chèque, la défenderesse avait fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la banque, et assigné son mari en validité de cette saisie. Ne donne pas de base légale à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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