AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Professions libérales. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Subrogation aux droits des assurés victimes d'un accident. Tiers responsable. Recours de la Caisse. Limite. Indemnité de droit commun mise à la charge du tiers pour la réparation du préjudice des victimes. Action directe pour le préjudice subi par la Caisse (non)

institutions de prévoyance et régimes complémentaires. — Professions libérales. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Subrogation aux droits des assurés victimes d'un accident. Tiers responsable. Recours de la Caisse. Limite. Indemnité de droit commun mise à la charge du tiers pour la réparation du préjudice des victimes. Action directe pour le préjudice subi par la Caisse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 décembre 1988 : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires c. Cie Le Lloyd et autre). Selon le règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, la Caisse est subrogée à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leurs actions : il en résulte donc, d'une part, que la Caisse ne peut poursuivre le remboursement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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