AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Contrat de travail. Procédure de mise à la réforme d'un salarié de la S.N.C.F. Observation de la procédure. Exercice des voies de recours. Possibilité du salarié (oui). Mesure d'instruction (non). Expertise judiciaire de contrôle de l'état d'invalidité du salarié (non). Excès de pouvoirs. Remise en cause des décisions des commissions statutaires

Jugements et arrêts (en matière civile). — office du juge. Contrat de travail. Procédure de mise à la réforme d'un salarié de la S.N.C.F. Observation de la procédure. Exercice des voies de recours. Possibilité du salarié (oui). Mesure d'instruction (non). Expertise judiciaire de contrôle de l'état d'invalidité du salarié (non). Excès de pouvoirs. Remise en cause des décisions des commissions statutaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 décembre 1988 ; Reby). Après avoir énonce que les décisions de la commission médicale sont susceptibles d'appel en premier ressort devant la commission régionale du régime général de la sécurité sociale dont relève l'agent de la S.N.C.F.. puis en dernier ressort devant la commission nationale d'invalidité de ce même régime, et constaté le déroulement de la procédure de mise à la réforme de ce salarié, lequel n'a jamais soutenu avoir été mis dans l'impossibilité d'exercer l'une (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement