AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Administration légale pure et simple. Pouvoirs de l'administrateur. C. civ., art. 389-5, al. 3. Application. Acquiescement à un jugement accueillant partiellement la demande faite au nom de l'enfant (non)

Minorité-Tutelle. — Administrateur légal. Administration légale pure et simple. Pouvoirs de l'administrateur. C. civ., art. 389-5, al. 3. Application. Acquiescement à un jugement accueillant partiellement la demande faite au nom de l'enfant (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1988 ; Dame C...). La Cour d'appel qui a justement énoncé que, dans l'administration légale pure et simple, l'article 389-5, 3e alinéa, du Code civil interdit à l'administrateur légal de renoncer à un droit pour le compte du mineur sans l'autorisation du juge des tutelles, en a justement déduit qu'en l'espèce, le père de la mineure, âgée de dix ans, et qui avait été victime d'un accident de la circulation, ne pouvait acquiescer au jugement qui n'avait accueilli que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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