AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Minorité-Tutelle. — Tutelle. Action du mineur contre le tuteur. C. civ., art. 475. Prescription. Point de départ. Obstacle. Exercice de la gestion par le tuteur. Preuve. Charge incombant au pupille

Minorité-Tutelle. — Tutelle. Action du mineur contre le tuteur. C. civ., art. 475. Prescription. Point de départ. Obstacle. Exercice de la gestion par le tuteur. Preuve. Charge incombant au pupille

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1988 ; S...). S'il est exact que la prescription prévue à l'article 475 du Code civil ne court pas contre le mineur tant que son tuteur ou l'administrateur légal de ses biens continue sa gestion, c'est au pupille qu'il appartient d'établir la réalité de cette situation (pourvoi c. Nancy, 2e Ch., 9 avril 1987).

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N°6 . 1989-02-08


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