AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Prud'hommes. — Procédure. Extinction de l'instance par caducité de la citation. Application

Prud'hommes. — Procédure. Extinction de l'instance par caducité de la citation. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 décembre 1988 ; Filippi). La caducité de la citation éteint l'instance. En matière prud'homale, l'instance introduite par la demande formée ou adressée au secrétariat greffe se poursuit devant le bureau de jugement lorsque l'affaire est renvoyée à cette formation par le bureau de conciliation (pourvoi c. Cons. prud'h. Thionville, sect. industrie, 6 mars et 2 octobre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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