AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Piéton. Faute inexcusable (non). Chef d'équipe d'ouvriers d'une autoroute. Engagement sur la voie restée ouverte à la circulation sans précaution

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Victime. Piéton. Faute inexcusable (non). Chef d'équipe d'ouvriers d'une autoroute. Engagement sur la voie restée ouverte à la circulation sans précaution

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 décembre 1988 ; C.P.A.M. de Seine-et-Marne c. Francisco). Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dont les organismes de sécurité sociale peuvent se prévaloir, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande, par une Caisse de sécurité sociale, des remboursements des prestations versées, a relevé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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