AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Bénéficiaire d'une promesse de vente. Inscription d'une hypothèque sur l'immeuble objet de la convention. Inscription postérieure à la renonciation définitive au bénéfice de la convention

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Bénéficiaire d'une promesse de vente. Inscription d'une hypothèque sur l'immeuble objet de la convention. Inscription postérieure à la renonciation définitive au bénéfice de la convention

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 décembre 1988, Époux Boulot). Commet une faute génératrice de préjudice pour son cocontractant le bénéficiaire d'une promesse de vente qui prend une inscription d'hypothèque sur le bien objet de la convention après avoir définitivement renoncé au bénéfice de celle-ci et, en faisant publier l'acte qui la contenait, empêche par là toute possibilité de cession du bien (pourvoi c. Paris 26 mars 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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