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Saisie-arrêt. — Conditions. Principe certain de créance. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 7 décembre 1988 : Ennequin). A caractérisé l'existence d'un principe certain de créance susceptible de fonder une saisie-arrêt la Cour d'appel qui a retenu qu'il résultait des propres déclarations du débiteur qu'avec l'aide d'un tiers il avait par l'utilisation fallacieuse de contrats de caution, la résorption de comptes créditeurs et des reversements imaginaires à des syndics de faillite, détourné des sommes au préjudice d'une banque et ne les avait pas restitués (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1989-02-08


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