AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Salaires. — Paiement. Période de chômage conjoncturel. Salaire dû. Détermination

Salaires. — Paiement. Période de chômage conjoncturel. Salaire dû. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 8 décembre 1988 ; Société Sacilor c. Pegoraro et autres). Des employés ne sauraient prétendre pour des journées comprises dans des périodes de chômage conjoncturel au paiement d'un salaire qu'ils n'auraient pas perçu s'il s'était agi de jours ouvrés (pourvoi c. Colmar, Chambres réunies, 21 avril 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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