AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Sociétés (en général). — Administrateur provisoire. Frais et honoraires. Fixation

Sociétés (en général). — Administrateur provisoire. Frais et honoraires. Fixation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 décembre 1988 ; Goupil c. Guimard et autres). A méconnu les dispositions des articles 721 du nouveau Code de procédure civile, 86, 95 et 96 du décret du 29 mai 1959 le premier président d'une Cour d'appel qui a décidé que le montant des frais et honoraires dus à l'administrateur provisoire d'une société ne pouvait pas résulter du tarif des syndics et administrateurs judiciaires, fixé par le décret précité, alors en vigueur mais inapplicable à l'administrateur provisoire et devait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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