AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Convention de Varsovie 12 octobre 1929, art. 17. Présomption. Application. Condition

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Convention de Varsovie 12 octobre 1929, art. 17. Présomption. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1988 ; Société Camat et autres). La présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause du dommage dont il est demandé réparation. En l'espèce, le demandeur, passager d'un appareil de la Compagnie de transports aériens, défenderesse, ayant ressenti au cours de manoeuvres d'atterrissage de violentes douleurs aux oreilles, bientôt (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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