AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Compétence (en matière pénale). — infraction militaire. Préjudice causé par une faute non dissociable des fonctions. Réparation. Compétence de la juridiction administrative

Compétence (en matière pénale). — infraction militaire. Préjudice causé par une faute non dissociable des fonctions. Réparation. Compétence de la juridiction administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 novembre 1988 ; Podvin). En subordonnant expressément à l'observation « des règles de compétence et de procédure applicables le transfert qu'elle a opéré, la loi du 21 juillet 1982, d'où est issu l'article 697-1 du Code de procédure pénale, relatif à la poursuite à l'instruction et au jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix, ne déroge pas au principe selon lequel seuls les tribunaux administratifs peuvent se prononcer sur la réparation du préjudice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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