AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Désignation d'un expert psychiatre aux fins de dire si l'état du témoin rend ou non fiables ses déclarations

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire. Désignation d'un expert psychiatre aux fins de dire si l'état du témoin rend ou non fiables ses déclarations

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 novembre 1988 ; Arpino et autres). Le Président de la Cour d'assises qui, en l'absence de tout incident contentieux désigne un psychiatre en qualité d'expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel avec mission notamment de dire si l'état actuel du témoin rend ou non fiables ses déclarations et de faire un rapport oral à l'audience lorsque les opérations seraient terminées, use régulièrement du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale. (...)

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N°6 . 1989-02-08


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