AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 061° Procédure pénale. — Citation. Mentions obligatoires (C. proc. pén., art. 551, al. 2). Visa de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire (non). 2° Police de la circulation. — Permis de conduire. Relèvement de la suspension ou annulation du permis de conduire. Prononcé. Appréciation souveraine des juges du fond. Motivation obligatoire (non)

1° Procédure pénale. — Citation. Mentions obligatoires (C. proc. pén., art. 551, al. 2). Visa de la peine complémentaire de suspension de permis de conduire (non). 2° Police de la circulation. — Permis de conduire. Relèvement de la suspension ou annulation du permis de conduire. Prononcé. Appréciation souveraine des juges du fond. Motivation obligatoire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 30 novembre 1988 ; Neipp). 1) Un prévenu n'est pas fondé à se plaindre de ce que la citation qui lui a été délivrée ne comporte pas le visa de la peine complémentaire encourue de suspension de son permis de conduire. En effet, selon l'article 551, alinéa 2 du Code de procédure pénale, il suffit, que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. 2) Le relèvement de la suspension ou de l'annulation du permis de conduire, prononcée à titre complémentaire, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement