AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Salaires. — Infractions. C. trav., art. R. 154-1. Contravention. Paiement de rémunérations inférieures au minimum mensuel garanti. Caractérisation

Salaires. — Infractions. C. trav., art. R. 154-1. Contravention. Paiement de rémunérations inférieures au minimum mensuel garanti. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 novembre 1988 ; Lenoir). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt, du jugement qu'il confirme et du procès-verbal de l'inspection du travail, fondement de la poursuite, que la paye de salariés n'atteignait le montant de la rémunération minimale imposée par la loi que par suite de l'addition au salaire de base d'une fraction de l'indemnité dite « prime de fin d'année », habituellement réglée au personnel de l'entreprise en deux fois, par une avance au mois de juin, et par le règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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