AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Syndicats professionnels. — Délit d'entrave. Délégué syndical (C. trav., art. L. 412-2). Réintégration d'un délégué irrégulièrement licencié. Employeur. Attribution au salarié d'un emploi ne correspondant pas à sa qualification. Attitude passive devant une grève illicite déclenchée pour s'opposer au retour du salarié. Infraction constituée (oui)

Syndicats professionnels. — Délit d'entrave. Délégué syndical (C. trav., art. L. 412-2). Réintégration d'un délégué irrégulièrement licencié. Employeur. Attribution au salarié d'un emploi ne correspondant pas à sa qualification. Attitude passive devant une grève illicite déclenchée pour s'opposer au retour du salarié. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 29 novembre 1988 ; Bonnet. Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'un ouvrier, délégué syndical, a fait l'objet d'une décision de réintégration dans l'entreprise consécutivement à son licenciement irrégulier, que cette décision n'ayant pas reçu exécution, une plainte a été déposée par l'union départementale des syndicats et que l'employeur a été renvoyé devant la juridiction répressive du chef d entrave à l'exercice du droit syndical pour n'avoir pas pris les mesures propres à assurer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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