AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Licenciement collectif pour motif économique. Comité d'entreprise. Consultation. Assistance d'un expert-comptable (C. trav. art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Délai accordé au comité pour disposer du rapport de l'expert-comptable

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Licenciement collectif pour motif économique. Comité d'entreprise. Consultation. Assistance d'un expert-comptable (C. trav. art. L. 434-6). Expert-comptable désigné lors de la réunion initiale. Première réunion (non). Délai accordé au comité pour disposer du rapport de l'expert-comptable

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Amiens, 1re Ch. civ., 22 avril 1988 ; Société Case Poclain c. Comité central d'entreprise de la société Case Poclain). Il ressort de la rédaction même de l'article L. 434-6 du Code du travail, qui prévoit la présence de l'expert-comptable aux côtés du comité d'entreprise lorsque la procédure de consultation de l'article L. 321-3 « doit être mise en oeuvre », qu'il appartient à l'employeur d'informer suffisamment à l'avance le comité — lequel ne peut à l'évidence exercer son droit de se faire assister (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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