AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Concubinage. — Effets. Acquisition d'une automobile. Financement partiel par la concubine. Propriété du concuin après rupture. Action en remboursement (oui). Enrichissement sans cause

Concubinage. — Effets. Acquisition d'une automobile. Financement partiel par la concubine. Propriété du concuin après rupture. Action en remboursement (oui). Enrichissement sans cause

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 5 mai 1988 ; Mme Rouyeras c. Mazuelle). La femme qui, par des dépenses qu'elle a personnellement supportées et qui l'ont appauvrie, a procuré à son concubin, avec lequel elle ne se trouvait pas en société de fait faute d'« affectio societatis » et dont rien ne démontre qu'il ait contribué aux autres charges du ménage, un avantage représenté par la propriété du véhicule automobile qu'elle a financé à hauteur des deux tiers et dont celui-ci s'est trouvé en fin de compte exclusivement (...)

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N°6 . 1989-02-08


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