AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 061° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Annuaire des P.T.T. Pages jaunes. Régie exclusive. Contrat d'adhésion. Clause limitative de responsabilité. Abus de position dominante (oui). 2° Publicité commerciale. — Annuaire des P.T.T. Pages jaunes. Régie exclusive. Contrat d'adhésion. Clause limitative de responsabilité. Annonce. Omission du numéro de téléphone. Faute lourde équipollente au doi. Clause inopposable à l'annonceur. Préjudice. Évaluation

1° Concurrence. — Pratiques anticoncurrentielles. Abus de position dominante. Annuaire des P.T.T. Pages jaunes. Régie exclusive. Contrat d'adhésion. Clause limitative de responsabilité. Abus de position dominante (oui). 2° Publicité commerciale. — Annuaire des P.T.T. Pages jaunes. Régie exclusive. Contrat d'adhésion. Clause limitative de responsabilité. Annonce. Omission du numéro de téléphone. Faute lourde équipollente au doi. Clause inopposable à l'annonceur. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Versailles, 13e Ch., 30 juin 1988 ; S.A. Office d'annonces c. Leroux). L'office d'annonces qui détient la régie exclusive des pages jaunes de l'annuaire des P.T.T. en imposant de manière quasi administrative, sans perspective de discussion de son contenu, aux annonceurs, une stipulation figurant au dos d'un contrat d'adhésion aux termes de laquelle « L'erreur ou l'omission peut donner droit seulement à réduction proportionnelle ; la non-parution peut, au plus, conduire à une réparation égale au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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