AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Congé parental d'éducation. C. trav., art. L. 122-23-3. Fin du congé. Modification substantielle des conditions de travail antérieures. Impossibilité de l'imposer. Poste similaire à temps complet au lieu d'un temps partiel. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Congé parental d'éducation. C. trav., art. L. 122-23-3. Fin du congé. Modification substantielle des conditions de travail antérieures. Impossibilité de l'imposer. Poste similaire à temps complet au lieu d'un temps partiel. Licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 22e Ch. B, 9 décembre 1988 ; S.A. Jouve c. Mme Saada). L'article L. 122-23-3 du Code du travail dispose qu'à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; il en résulte qu'en aucun cas l'employeur ne peut imposer au salarié un emploi modifiant substantiellement ses conditions de travail antérieures. En l'espèce, avant sa prise de congé parental, l'intéressée occupait un emploi à temps partiel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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