AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Contrats et obligations. — Qualification. Logement. Mise à disposition gracieuse moyennant une obligation d'entretien et de gardiennage. Bail à loyer (non). Contrat de travail (oui). Concierge salarié. C. trav., art. L. 771-1

Contrats et obligations. — Qualification. Logement. Mise à disposition gracieuse moyennant une obligation d'entretien et de gardiennage. Bail à loyer (non). Contrat de travail (oui). Concierge salarié. C. trav., art. L. 771-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, Ch. sociale, 12 septembre 1988 ; Cirode c. Mme Vallas). Constitue un contrat de travail la convention par laquelle le propriétaire d'un immeuble collectif met gracieusement un appartement à la disposition d'une personne en contrepartie de l'obligation pour celle-ci d'assurer l'entretien et le gardiennage de la propriété. Dans une telle situation en effet, définie par les articles L. 771-1 et suivants du Code du travail comme celle de concierge salarié, la rétribution de l'employée est assurée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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