AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Erreur d'implantation. Refus de délivrance du certificat de conformité. Garantie décennale (non). Assureur. Garantie due (non). Production nécessaire au règlement judiciaire de l'entrepreneur

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Entrepreneur. Erreur d'implantation. Refus de délivrance du certificat de conformité. Garantie décennale (non). Assureur. Garantie due (non). Production nécessaire au règlement judiciaire de l'entrepreneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 2 juin 1988 S.M.A.B.T.P. c. Époux Hamissi et autres). L'erreur d'implantation d'une maison qui a entrainé le refus de délivrance du certificat de conformité, ne portant pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne le rendant pas impropre à sa destination, ne relève pas de la garantie décennale mais d'une faute contractuelle du constructeur. Il s'ensuit que ce dernier ne peut bénéficier de la garantie de son propre assureur, qui ne couvre pas la responsabilité contractuelle de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1989-02-08


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