AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Procédure pénale. — Droits de la défense. Pièces de procédure. C. proc. pén., art. R. 155. Pièces autres que plainte, ordonnance, jugement ou arrêt définitif. Refus de délivrance émanant du Parquet. Absence de recours. Partie civile n'ayant pas constitué avocat. Atteinte aux droits de la défense (non)

Procédure pénale. — Droits de la défense. Pièces de procédure. C. proc. pén., art. R. 155. Pièces autres que plainte, ordonnance, jugement ou arrêt définitif. Refus de délivrance émanant du Parquet. Absence de recours. Partie civile n'ayant pas constitué avocat. Atteinte aux droits de la défense (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, Ch. d'accusation, 26 octobre 1988 ; X...). Il résulte des dispositions de l'article R. 155 du Code de procédure pénale que les pièces d'une procédure en matière criminelle, correctionnelle ou de police ne peuvent être délivrées aux parties qu'avec l'autorisation du magistrat du Parquet compétent, à l'exception de la plainte et des ordonnances, jugements ou arrêts définitifs. La décision de refus opposée par le procureur général près la Cour d'appel à la demande de copie du dossier d'information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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