AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Franchise. Lunettes. Publicité. Vente de toutes marques de montures moins chères qu'ailleurs. Relevé de prix chez un concurrent infirmant l'allégation. Publicité mensongère (oui)

Publicité mensongère. — Éléments constitutifs. Franchise. Lunettes. Publicité. Vente de toutes marques de montures moins chères qu'ailleurs. Relevé de prix chez un concurrent infirmant l'allégation. Publicité mensongère (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Riom, Ch. appels corr., 26 octobre 1988 ; Vaillant). L'opticien franchisé qui fait diffuser une publicité nationale émanant de son franchiseur, selon laquelle toutes les marques de montures de lunettes vendues dans son magasin sont nettement moins chères qu'ailleurs et vendues à prix coûtant, commet le délit de publicité mensongère dès lors que, comme l'établissent l'enquête effectuée par la direction de la concurrence et de la consommation et les productions contradictoirement débattues, un relevé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°6 . 1989-02-08


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