AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Recours en garantie. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1. L. 5 juillet 1985, art. 6. Application. Action récursoire contre une conductrice dont un enfant a été tué lors de l'accident. Rejet de l'appel en garantie. Limites

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Recours en garantie. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1. L. 5 juillet 1985, art. 6. Application. Action récursoire contre une conductrice dont un enfant a été tué lors de l'accident. Rejet de l'appel en garantie. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, 17e Ch. B, 6 janvier 1989 ; Société des transports Dandin et autre c. Consorts Fraisse et autres). S'il est de principe qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens, qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale un recours contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, encore faut-il que ce recours ne puisse faire échec aux droits que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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