AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret professionnel. C. pén., art. 378. Divorce. Attestation délivrée par une secrétaire d'avocat. Délit instantané. Permanence des effets de l'infraction. Caractère indifférent. Absence de réitération de l'infraction lors de l'usage fait par le destinataire. Ordonnance de refus d'informer

Secret professionnel. — Champ d'application. Violation du secret professionnel. C. pén., art. 378. Divorce. Attestation délivrée par une secrétaire d'avocat. Délit instantané. Permanence des effets de l'infraction. Caractère indifférent. Absence de réitération de l'infraction lors de l'usage fait par le destinataire. Ordonnance de refus d'informer

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Colmar, Ch. d'accusation, 30 juin 1988, n° 256-88 ; X) (Juris-Data n° 44354). L'infraction de violation du secret professionnel constituée par la délivrance d'une attestation par une secrétaire d'avocat est un délit instantané indépendamment de la permanence de ses effets, elle n'a pu être commise que par la délivrance de l'attestation et n'a pu être réitérée chaque fois que le destinataire en a fait usage. [N.B. Une copie de cet arrêt ne peut être obtenue que par l'intermédiaire du Parquet de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement