AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. n° 76-616, 9 juillet 1976, art. 3. Publicité indirecte. Boîtes d'allumettes. Publicité parallèle au lancement de nouvelles cigarettes par la même marque. Similitudes entre les deux affiches. Publicité indirecte (oui). Référés. Injonctions concernant l'apposition des affiches

Tabacs-Tabagisme. — Publicité. L. n° 76-616, 9 juillet 1976, art. 3. Publicité indirecte. Boîtes d'allumettes. Publicité parallèle au lancement de nouvelles cigarettes par la même marque. Similitudes entre les deux affiches. Publicité indirecte (oui). Référés. Injonctions concernant l'apposition des affiches

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, Réf., 11 octobre 1988 ; Comité national contre le tabagisme c. Société Reynolds Tabacco France) (Juris-Data n° 44551). Constitue une publicité indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976, l'apposition d'affiches et affichettes pour la vente de boîtes d'allumettes, parallèlement au lancement de nouvelles cigarettes, dès lors qu'elles montrent, comme pour la publicité réalisée pour ces dernières, sous le même titre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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