AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Travail. — Travail temporaire. Contrat de mise à disposition (C. trav., art. L. 124-3). Feuilles de détachement. Assimilation au contrat écrit exigé par la loi (non). Contrat. Nullité absolue. Conséquences. Dispense de paiement de la part de l'entreprise utilisatrice (non)

Travail. — Travail temporaire. Contrat de mise à disposition (C. trav., art. L. 124-3). Feuilles de détachement. Assimilation au contrat écrit exigé par la loi (non). Contrat. Nullité absolue. Conséquences. Dispense de paiement de la part de l'entreprise utilisatrice (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Versailles, 12e Ch., 26 mai 1988 ; S.A. Delivet c. Société Flash Intérim Personnel Temporaire) (Juris-Data n° 44193). La formalité du contrat écrit prévue par l'article L. 124-3 du Code du travail en matière de contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entrepreneur de travail temporaire, est d'ordre public et son omission entraîne la nullité du contrat. Les feuilles de détachement ne peuvent être assimilées au contrat écrit exigé par la loi. Il ne résulte pas de la nullité la dispense (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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