AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Conventions internationales. Convention de Bruxelles 27 septembre 1968.

Conventions internationales. Convention de Bruxelles 27 septembre 1968.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a posé une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 16, paragraphe 1, de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale. Le litige concernait des époux résidant en R.F.A. propriétaires de biens immobiliers situés en France dont ils ont donné la nue-propriété à leur fils par acte notarié passé en France, mais dans un autre département que celui où sont situés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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