Réforme de la Justice administrative.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

M. Pierre ARPAILLANGE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a réuni à la Chancellerie le mardi 23 janvier 1990 l'ensemble des responsables de la juridiction administrative. L'année 1990 restera comme une date importante dans l'histoire de cet ordre de juridiction et pour la justice française dans son ensemble. La loi du 31 décembre 1987 a en effet décidé du transfert de la gestion des cours administratives d'appel, créées en 1989, et des tribunaux administratifs,'créés en 1953, au Conseil d'État (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement