AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 061° MAJEURS PROTÉGÉS. — Protection. Placement d'office. Condition. Dangerosité. 2° SANTÉ PUBLIQUE. — Placement d'office. Conditions. Dangerosité. Majeur protégé. Dangerosité (non). Mainlevée du placement d'office (oui) [Éd. N, 89, II, p. 349] .

1° MAJEURS PROTÉGÉS. — Protection. Placement d'office. Condition. Dangerosité. 2° SANTÉ PUBLIQUE. — Placement d'office. Conditions. Dangerosité. Majeur protégé. Dangerosité (non). Mainlevée du placement d'office (oui) [Éd. N, 89, II, p. 349] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

Commentaires par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Libourne 15 juin 1989 ; Mlle M... Le recours au placement d'office n'est pas un substitut à une carence ou, en l'espèce, à une difficulté passagère de communication entre un suivi médical et un patient mais un mode d'action particulier pour soustraire un individu à raison de sa dangerosité pour les autres ou, éventuellement, pour lui-même à raison des conséquences pour les autres. LE TRIBUNAL ; — Faits et procédure : — Le 10 mai 1989, suivant arrêté pris par M. le préfet de la Gironde, (...)

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N°6 . 1990-02-07


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