AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Action civile. — Recevabilité. Constitution de partie civile. Lettre recommandée avec accusé de réception. Conditions. Demande n'excédant pas le plafond de compétence des tribunaux d'instance en matière civile (C. proc. pén., art. 419 et 420). Application aux demandes incidentes (oui)

Action civile. — Recevabilité. Constitution de partie civile. Lettre recommandée avec accusé de réception. Conditions. Demande n'excédant pas le plafond de compétence des tribunaux d'instance en matière civile (C. proc. pén., art. 419 et 420). Application aux demandes incidentes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 novembre 1989 ; Dumesnil). Selon les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale, les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre recommandée avec avis de réception devant les juridictions répressives que si la demande n'excède pas le plafond de la compétence de droit commun des tribunaux d'instance en matière civile. La même règle est applicable aux parties intervenantes. Il en est ainsi notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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