AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Alsace et Moselle. — Commerce. L. locale. Code des professions. L. 26 juillet 1900. Maintien en vigueur. A) Dispositions légales. B) Condition. Traduction des textes locaux (non)

Alsace et Moselle. — Commerce. L. locale. Code des professions. L. 26 juillet 1900. Maintien en vigueur. A) Dispositions légales. B) Condition. Traduction des textes locaux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R.. 7 novembre 1989 ; Chaulet et autre). 1) La loi du 26 juillet 1900 dite Code des professions présente un double caractère social et commercial, et a été maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, y compris en ce qui concerne les sanctions réprimant le non-respect de ses prescriptions, à la fois par l'article 1er, 4°, du second décret du 25 novembre 1919 et par l'article 5 de la deuxième loi du 1er juin 1924, ce dernier texte opérant, en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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