AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Appel (en matière pénale). — Procédure. Cour d'appel. Rapport préalable du conseiller rapporteur (C. proc. pén., art. 513). Champ d'application. Décision sur une demande de remise de cause à une audience ultérieure (non)

Appel (en matière pénale). — Procédure. Cour d'appel. Rapport préalable du conseiller rapporteur (C. proc. pén., art. 513). Champ d'application. Décision sur une demande de remise de cause à une audience ultérieure (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 novembre 1989 ; Buffandeau). En subordonnant le jugement de l'appel en matière correctionnelle au rapport préalable de l'un des juges de la cause, l'article 513 du Code de procédure pénale n'a en vue que le fond même de la prévention ou les questions préjudicielles pour la solution desquelles la connaissance du fond peut être nécessaire. La décision par laquelle les juges du fait statuent sur une demande de remise de cause à une audience ultérieure, ne concerne qu'un incident (...)

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N°6 . 1990-02-07


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