AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Armes. — Infractions. Commerce sans autorisation de matériel de guerre. A) Activité d'intermédiaire. Illicéité. Condition. D.-L. 18 avril 1939, art. 2, al. 3 et 24, al. 1. D. 12 mars 1973, art. 1. B) Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

Armes. — Infractions. Commerce sans autorisation de matériel de guerre. A) Activité d'intermédiaire. Illicéité. Condition. D.-L. 18 avril 1939, art. 2, al. 3 et 24, al. 1. D. 12 mars 1973, art. 1. B) Éléments constitutifs. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 novembre 1989 ; Egger). 1) Les articles 2, alinéa 3, 24, alinéa 1 du décret-loi du 18 avril 1939 et 1er du décret du 12 mars 1973 ne prévoient pas que l'illicéité de l'activité d'intermédiaire dans le commerce de matériel de guerre soit subordonnée à son caractère permanent ou habituel 2) La Cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre du prévenu, de commerce sans autorisation de matériel de guerre de la 1 catégorie, énonce que l'intéressé avait parfaitement connaissance de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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