AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours commises avec arme. Coups de feu avec plomb de chasse tirés en direction d'une personne sans l'atteindre mais ayant endommagé son véhicule. Infraction constituée (oui)

Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Voies de fait n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à huit jours commises avec arme. Coups de feu avec plomb de chasse tirés en direction d'une personne sans l'atteindre mais ayant endommagé son véhicule. Infraction constituée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 novembre 1989 ; F...). Dès lors qu'il résulte de l'arrêt qu'à la suite d'une querelle de voisinage le prévenu a attendu sur la route le passage d'une autre personne et tiré deux coups de feu dans sa direction avec du plomb de chasse, sans l'atteindre pas plus que son passager, mais occasionnant des dégâts matériels à son véhicule, la Cour d'appel qui relève d'une part que son comportement était d'une extrême gravité et dangerosité car s'il avait simplement voulu impressionner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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