AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. Décision de droit. Viol par ascendant sur mineur de 15 ans. Directeur départemental de l'éducation surveillée. Partie civiie. Tuteur ad hoc du mineur. Qualité pour le demander (oui)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Huis clos. Décision de droit. Viol par ascendant sur mineur de 15 ans. Directeur départemental de l'éducation surveillée. Partie civiie. Tuteur ad hoc du mineur. Qualité pour le demander (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 octobre 1989 ; Ruchon). Le directeur départemental de l'éducation surveillée s'étant régulièrement constitué partie civile en tant que tuteur ad hoc de la victime d'un viol par ascendant sur mineur de 15 ans a qualité pour demander au nom de celle-ci l'application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale relatif au huis clos. Le huis clos étant, dans ce cas, de droit, la Cour d'assises, en ordonnant cette mesure, fait une exacte application de la loi (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement