AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Détention provisoire. — Conditions. Maintien en détention. Durée ne devant pas excéder deux mois (C. proc. pén., art. 179, dernier al.). Calcul. Comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel. Fin de la détention provisoire

Détention provisoire. — Conditions. Maintien en détention. Durée ne devant pas excéder deux mois (C. proc. pén., art. 179, dernier al.). Calcul. Comparution du prévenu détenu devant le tribunal correctionnel. Fin de la détention provisoire

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., [Non-lieu à statuer] 7 novembre 1989 ; Van Heyningen). Du rapprochement des articles 179 et 464-1 du Code de procédure pénale, il résulte que le maintien en détention provisoire dont la durée ne peut excéder deux mois prend fin à la comparution du prévenu détenu devant le tribunal, lequel peut, si les éléments de l'espèce justifient la prolongation de la mesure, maintenir la détention par une décision spéciale et motivée (pourvoi c. Basse-Terre 27 juillet 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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