AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Étrangers. — Entrée et séjour en France. Titres de séjour. Présentation. Officier de police judiciaire. Réquisitions. Pouvoirs. Conditions. Existence d'éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne faisant apparaître la qualité d'étranger

Étrangers. — Entrée et séjour en France. Titres de séjour. Présentation. Officier de police judiciaire. Réquisitions. Pouvoirs. Conditions. Existence d'éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne faisant apparaître la qualité d'étranger

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 novembre 1989 ; Soltani). Du rapprochement des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale il résulte que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant. Pour que les officiers de police judiciaire aient la faculté de requérir la présentation des documents sous le couvert desquels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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