AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Exercice de la poursuite. C.G.I., art. 1741 et L. proc. fisc., art. L. 228 et s. Champ d'application. Inculpation des coauteurs ou complices (non)

Impôts et Contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Exercice de la poursuite. C.G.I., art. 1741 et L. proc. fisc., art. L. 228 et s. Champ d'application. Inculpation des coauteurs ou complices (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 30 octobre 1989 ; Dubourg). Si les articles 1741 du Code général des impôts et L. 228 et suivants du Livre des procédures-fiscales subordonnent l'exercice de la poursuite en matière de fraude fiscale à une plainte préalable de l'Administration, cette exigence ne concerne que le redevable de l'impôt ou son représentant légal, et non les coauteurs ou complices de l'infraction que le juge d'instruction a toujours pouvoir d'inculper en vertu de l'article 80, alinéa 3 du Code (...)

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N°6 . 1990-02-07


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