AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 061° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Présomption. Recherche des preuves. Autorité judiciaire. Désignation d'un officier de police judiciaire (L. proc. fisc., art. L. 16 B résultant de L. 29 décembre 1984). Pouvoir. Examen des documents saisis (oui). Conservation de toutes les attributions d'un officier de police judiciaire (oui). 2° Procédure pénale. — Police judiciaire. Officier de police judiciaire. Désignation par l'autorité judiciaire en matière fiscale en vue d'une visite domiciliaire pour rechercher les preuves de la fraude fiscale (L. proc. fisc., art. L. 16 B). Pouvoirs. Droit de prendre connaissance des documents saisis. Maintien de toutes les attributions d'un officier de police judiciaire (C. proc. pén., art. 12, 14, 40 et 75)

1° Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Présomption. Recherche des preuves. Autorité judiciaire. Désignation d'un officier de police judiciaire (L. proc. fisc., art. L. 16 B résultant de L. 29 décembre 1984). Pouvoir. Examen des documents saisis (oui). Conservation de toutes les attributions d'un officier de police judiciaire (oui). 2° Procédure pénale. — Police judiciaire. Officier de police judiciaire. Désignation par l'autorité judiciaire en matière fiscale en vue d'une visite domiciliaire pour rechercher les preuves de la fraude fiscale (L. proc. fisc., art. L. 16 B). Pouvoirs. Droit de prendre connaissance des documents saisis. Maintien de toutes les attributions d'un officier de police judiciaire (C. proc. pén., art. 12, 14, 40 et 75)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 octobre 1989 ; Derridj). Lorsqu'un officier de police judiciaire a été désigné par l'autorité judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 29 décembre 1984, il a compétence pour prendre connaissance des documents saisis et continue de disposer de la plénitude des attributions qu'il tient des articles 12, 14, 40 et 75 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Colmar 9 septembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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