AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance. Notification aux conseils des parties (C. proc. pén., art. 175, ai. 1er môd. L. 6 juillet 1989). Ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République de la demande de mise en liberté (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Ordonnance. Notification aux conseils des parties (C. proc. pén., art. 175, ai. 1er môd. L. 6 juillet 1989). Ordonnance de soit-communiqué au procureur de la République de la demande de mise en liberté (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 novembre 1989 ; Maccow). L'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément aux dispositions de l'article 148, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le dossier de la procédure au procureur de la République aux fins de réquisitions n'entre pas dans la catégorie des actes qui, selon l'article 175 modifié par l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989, applicable, sur ce point, dès sa publication, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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