AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Devoir de clôture de l'information lorque celle-ci paraît complète. Obligation de réunion de renseignements de personnalité (C. proc. pén., art. 81, avant-dernier al.). Obstacle (non)

Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction. Pouvoirs. Devoir de clôture de l'information lorque celle-ci paraît complète. Obligation de réunion de renseignements de personnalité (C. proc. pén., art. 81, avant-dernier al.). Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 novembre 1989 ; Stephan). La disposition de l'article 81, avant-dernier alinéa, du Code de procédure pénale, qui fait un devoir au juge d'instruction de ne pas se borner à rassembler les preuves de culpabilité ou de non-culpabilité, mais de réunir dans la mesure du possible les renseignements qui permettront aux juridictions de jugement de déterminer et de mesurer la peine éventuellement applicable, ne déroge pas à la règle fondamentale d'après laquelle les juridictions d'instruction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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