AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Pêche. — Pêche maritime. Exercice. D. 9 janvier 1852 modifié par L. 22 mai 1985. Art. 6. Infractions réprimées

Pêche. — Pêche maritime. Exercice. D. 9 janvier 1852 modifié par L. 22 mai 1985. Art. 6. Infractions réprimées

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 7 novembre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Pau). Selon l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche, modifié par la loi du 22 mai 1985, sont punies d'une amende de 3.000 à 150.000 F les infractions, non seulement aux règlements de la Communauté économique européenne, mais encore aux dispositions de ce décret et aux règlements pris pour son application. L'article 3, alinéa 2 du même décret a pour effet d'imposer que, pour l'avenir seulement, les mesures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement