AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Preuve (en matière pénale). — Liberté de la preuve. Contravention. Éléments constitutifs. Appréciation souveraine des juges du fond

Preuve (en matière pénale). — Liberté de la preuve. Contravention. Éléments constitutifs. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R. 7 novembre 1989 : Cadot). La Cour d'appel qui, pour déclarer réunis à rencontre de l'intéressé ies éléments constitutifs des contraventions de blessures involontaires et de non-respect d'un feu rouge, se fonde sur le témoignage d'une personne qui avait assisté à la collision et écarte les attestations produites. par le prévenu, au motif qu'aucune des personnes dont elles émanent n'a a été le témoin visuel et direct des circonstances de l'accident, et qui n'a a pas a suivre ie prévenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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