AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985 Implication d'un véhicule à moteur (non). Absence de contact entre le véhicule et le piéton. Circonstance insuffisante. Cassation

Responsabilité Civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985 Implication d'un véhicule à moteur (non). Absence de contact entre le véhicule et le piéton. Circonstance insuffisante. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim.. C. 30 octobre 1989 : Grégoire). Si elle écarte a bon droit la présomption d'implication résultant de la concomitance entre le passage d une voiture et la chute d'un piéton, la Cour d'appel ne peut. sans analyser à son tour les éléments de fait retenus par le tribunal, dont elle infirme sur ce point le jugement, estimer qu'en l'absence de preuve d'un contact entre l'automobile et la victime, le véhicule concerné ne se trouve pas impliqué dans l'accident survenu (pourvoi c Versailles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement