AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06Salaires. — Salaire minimum de croissance. Base de calcul. Salaire horaire. Détermination. Éléments pris en compte. C. trav.. art. D. 141-3. Caractère de fait d'un complément de salaire. Nécessité. Application

Salaires. — Salaire minimum de croissance. Base de calcul. Salaire horaire. Détermination. Éléments pris en compte. C. trav.. art. D. 141-3. Caractère de fait d'un complément de salaire. Nécessité. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Février 1990 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 novembre 1989 ; Ballorca). Selon i article D 141-3 du Code du travail, pour déterminer le salaire horaire servant de base au calcul du salaire minimum de croissance. sont pris en compte tous les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et des majorations pour heures supplémentaires. Une Cour d'appel ne peut sans contradiction admettre qu'une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1990-02-07


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